I. IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est :

L’Entreprise Individuelle ATELIER SIDONIE PRUDENCE
Dont le siège social est situé au 6, place du Temple 30670 AIGUES VIVES – France

Immatriculée 491 030 490 au RCS de Nîmes 
E-mail : bijoux@sidonieprudence .com   
Téléphone : 06 71 46 08 91

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

II. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions Générales de Vente) régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet sidonieprudence.com (ci-après le site)  des produits offerts par SIDONIE PRUDENCE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le Client) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site sidonieprudence.com  où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

L’Atelier Sidonie Prudence se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par l’Atelier Sidonie Prudence ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

III. LE CLIENT

Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par l’Atelier Sidonie Prudence.

Les informations communiquées à L’Atelier Sidonie Prudence dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. L’Atelier Sidonie Prudence pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, L’Atelier Sidonie Prudence se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
 


IV. LES PRODUITS

Sur sidonieprudence.com sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité. Les producteurs et revendeurs sont soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de la qualité.

L’Atelier Sidonie Prudence ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur sidonieprudencecom à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur  le site sidonieprudence.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit crée par L’Atelier Sidonie Prudence et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à L’Atelier Sidonie Prudence.

Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à sidonieprudence.com : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site sidonieprudence.com  et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.

La cession comprend la cession des droits exclusifs :

a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits

b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,

c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus, 

L’Atelier Sidonie Prudence considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles Créations» et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à sidonieprudence.com que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Si L’Atelier Sidonie Prudence était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir L’Atelier Sidonie Prudence de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

V. PASSER COMMANDE

1. Les étapes

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par L’Atelier Sidonie Prudence concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation

2. Vérification de la commande

L’Atelier Sidonie Prudence sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, L’Atelier Sidonie Prudence informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de L’Atelier Sidonie Prudence à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente L’Atelier Sidonie Prudence se réserve le droit de ne pas traiter la commande

3. Modification ou annulation de commande

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, L’Atelier Sidonie Prudence aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées. 
 


VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros.

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

 Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.  

Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet : 3D-Secure.

Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.

Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.

Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos "Verified by VISA" ou "MasterCard SecureCode". 

Ce service ne fait l'objet d'aucune tarification. 

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par L’Atelier Sidonie Prudence .
 

VII. LIVRAISON

 Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

Le client peut choisir parmi les 3 modes de livraison suivants :

•So Colissimo (Domicile, Bureau de poste, ou commerçant)

•UPS Saver

•Coursier (Uniquement pour Paris et sa proche banlieue : Boulogne Billancourt, levallois, Issy les Moulineaux, Ivry sur Seine, Levallois, Montreuil, Montrouge, Neuilly sur Seine, Le près St Gervais et St Ouen, Clichiy, Courbevoie, Malakoff et Puteaux)

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage. 

1. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi

COLISSIMO

France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Europe : 3 à 4 jours ouvrés
Etats-Unis : 3 à 4 jours ouvrés
Canada, Chine et Japon : 4 à 5 jours ouvrés
Reste du monde : 4 à 5 jours ouvrés

UPS Express Saver

France : 1 jour ouvré - commande passée avant 12h du lundi au jeudi sinon 2 jours ouvrés
Europe : 2 à 3 jours ouvrés
New-York et New-Jersey : 1 à 2 jours ouvrés
Etas-Unis : 2 à 3 jours ouvrés
Asie : 3 à 4 jours ouvrés
Océanie : 4 à 5 jours ouvrés

Coursier : dans la même journée si vous commandez avant 14h - jours ouvrés

L’Atelier Sidonie Prudence s’engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrables).

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, L’Atelier Sidonie Prudence se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

L’Atelier Sidonie Prudence et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes,  L’Atelier Sidonie Prudence ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à Colissimo ou à UPS. 

2. Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre L’Atelier Sidonie Prudence par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si L’Atelier Sidonie Prudence ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par L’Atelier Sidonie Prudence de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que L’Atelier Sidonie Prudence ne se soit exécuté entre-temps.

Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception L’Atelier Sidonie Prudence de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.

En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, L’Atelier Sidonie Prudence s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

VIII. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, L’Atelier Sidonie Prudence demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : bijoux@sidonieprudence.com ou par téléphone au 06 71 46 08 91 pour tout renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante :

ATELIER SIDONIE PRUDENCE

6, place du Temple

30670 AIGUES-VIVES

 

Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication. 

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.

L’Atelier Sidonie Prudence conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées:

a. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.

b. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.

c. Si une étiquette est attachée à un bijou, elle ne doit pas être enlevée sinon le remboursement ne pourra s'effectuer.

d. Les produits rendus doivent être envoyés à L’Atelier Sidonie Prudence en une seule expédition. L’Atelier Sidonie Prudence se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

e. Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine et si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent. 

L’Atelier Sidonie Prudence vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l'achat des produits, les frais d'expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à L’Atelier Sidonie Prudence, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.

Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme ci dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à L’Atelier Sidonie Prudence. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à L’Atelier Sidonie Prudence. Dans le cas contraire, L’Atelier Sidonie Prudence pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. 

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Cependant, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande  (défectueux ou non conformes).

Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.
 

IX. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, L’Atelier Sidonie Prudence fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l'achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par L’Atelier Sidonie Prudence, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire ou le compte Paypal du client.
 

X. GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par L’Atelier Sidonie Prudence au Client, tous les produits fournis par L’Atelier Sidonie Prudence bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, L’Atelier Sidonie Prudence s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité : 

•           Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

•           Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

•           Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

•           Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

•           Article L211-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

 Article 1648, alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de L’Atelier Sidonie Prudence en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;

2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de L’Atelier Sidonie Prudence par mail à l’adresse suivante : bijoux@sidonieprudence.com

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
 

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits L’Atelier Sidonie Prudence et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de L’Atelier Sidonie Prudence.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par L’Atelier Sidonie Prudence, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par L’Atelier Sidonie Prudence par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur. 
 

XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par L’Atelier Sidonie Prudence. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de L’Atelier Sidonie Prudence, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par L’Atelier Sidonie Prudence.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse bijoux@sidonieprudence.com
 

XIII. RESPONSABILITE

La responsabilité de L’Atelier Sidonie Prudence ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas force majeure. 
 

XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les ventes conclues auprès de L’Atelier Sidonie Prudence via le site web www.sidonieprudence.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

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